conditions générales de vente

Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toutes variations de ces taux seront répercutées sur les prix.
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ces propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1- Validité

Notre offre est valable pour une durée de 2 mois pour des travaux à effectuer dans les 2 mois de son acceptation signée du client. Toutes commande passée après ce délai de 2 mois du jour de notre proposition doit entrainer une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façons ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis, ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2- Propriété des devis et des plans

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leurs communications à d’autre entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3- Délais

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : ou les conditions de paiement n’ont pas été observé par le client / de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution / de modification du programme des travaux / de retard des autres corps d’état / de travaux supplémentaires / où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue / de la force majore ou d’événements tel que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un des fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – Conditions d’exécution

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité de maçonnerie, plâtrerie, et carrelage.

Article 5 – Marchandise prise au magasin

Ni reprise, ni échangée.

Article 6 – Pose de chaudière et pompe à chaleur

Le client devra souscrire un contrat d’entretien auprès d’une société spécialisée pour le suivi de garantie et l’entretien du matériel installé.

Article 7 – Réception – Réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivants l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 8 – Paiement

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leurs paiements s’effectue comme suit :
30% à la signature du devis – 20% au début des travaux si le devis excède 8000€ – le solde à la date de la pré-facture, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature, La facture définitive sera transmise après règlement, avec la date du règlement définitif préciser en bas de la facture définitive.

Article 9 – Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise R chauffage se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ces engagements.

Article 10 – Clauses pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera à la facturation le montant des fournitures et du matériel déjà commandé, En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues versées après la date de paiement figurant sur la facture
le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 11 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 12 – Attribution de compétence

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 13 – garantie

Le service après vente et la garantie démarre lors du règlement définitif de la facture

Rétractation 2019
Conformément à l’article  L.221.1 du code de la consommation , vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de retractation. Ce droit de rétractation peut etre exercé en utilisant le formulaire de rétractation, joint en page 1 du présent devis, ou en envoyant à notre Société une déclaration dénuée de toute ambiguité  selon les termes de l’article R.121-2, et son Annexe, du code de la consommation.

(2) Conditions particulières relatives aux aides de l’Anah
« Dans le cas où l’aide notifiée au client diffère du montant de l’aide prévisionnelle, l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif.
La livraison des équipements par l’entreprise ne peut intervenir avant la notification d’aide de l’Anah.
Les aides de l’Anah, sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par le bénéficiaire des aides dans le cadre du mandat de démarche en ligne.
En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire des aides s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements. »